Conditions de service

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Sur cette page

1. Objet et entente

1.1 Les présentes conditions de service (les « Conditions ») régissent les services fournis par Technologies Genora Inc., 410, rue Saint-Nicolas, bureau 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5 (« Genora » ou « nous »), et l’utilisation de genora.ca et de la plateforme Genora par l’entreprise cliente (le « Client » ou « vous »).

1.2 L’entente entre vous et Genora comprend, par ordre de priorité : votre bon de commande (le « Bon de commande »), les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, puis toute annexe, autorisation ou modification écrite acceptée par les deux parties.

1.3 Vos services comptables et fiscaux professionnels sont rendus par le cabinet de CPA nommé dans votre Bon de commande (le « Cabinet »), en vertu de sa propre lettre de mission avec vous. Cette lettre de mission est une entente distincte entre vous et le Cabinet ; elle ne fait pas partie de la présente entente, que ces Conditions ne modifient pas.

1.4 Vous acceptez les Conditions en signant le Bon de commande, en créant un compte ou en utilisant les services. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. Les services s’adressent aux entreprises ; ils ne sont pas offerts aux consommateurs.

2. Ce que Genora fournit

2.1 Selon votre forfait, Genora fournit :

la plateforme : portail, collecte des pièces et rappels, connexions bancaires et de cartes, intégrations, et un journal de chaque action posée dans votre dossier ;
la tenue de livres : catégorisation des transactions, tenue du grand livre, rapprochements bancaires et de cartes, comptes clients et fournisseurs, et préparation de la clôture de fin de mois ;
les déclarations de paie : rapprochement des remises de retenues à la source, préparation et production des relevés de fin d’année (T4, RL-1 et leurs sommaires) et de la déclaration des salaires à la CNESST, à partir des données de votre logiciel de paie ; le calcul et le versement des paies ne sont pas compris ;
les rapports de gestion : états, tableaux et rapports tirés de vos livres pour votre usage interne ;
le soutien au travail du Cabinet : rassembler les pièces, données et dossiers de travail préliminaires dont le Cabinet a besoin pour vos déclarations et votre fin d’exercice, sous sa direction et sa revue ;
l’administration : accès autorisés auprès des autorités fiscales, facturation, soutien et exportation de vos données.

2.2 Les services compris dans votre abonnement sont ceux de votre Bon de commande. Tout autre travail est hors du périmètre et exige votre accord écrit, et un prix soumis lorsqu’il y a lieu, avant d’être facturé.

2.3 Nous ne pouvons pas autoriser un paiement dans vos comptes bancaires : cette autorisation exige votre propre authentification. Genora ne détient, ne regroupe ni ne déplace jamais votre argent. Si votre système comptable paie automatiquement les factures approuvées, l’approbation d’une facture vaut paiement ; nous n’en approuvons une que sur l’instruction de la personne que vous avez désignée.

3. Votre cabinet de CPA

3.1 Votre abonnement comprend le travail d’un cabinet de CPA inscrit à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le Cabinet revoit et approuve la clôture de fin de mois, prépare, signe et produit vos déclarations de revenus des sociétés (T2 et CO-17), revoit vos déclarations de taxes de vente avant leur production, vous conseille sur la fiscalité de votre entreprise, répond aux avis et vérifications des autorités fiscales et prépare, au besoin, des états financiers compilés. Il le fait en vertu de sa lettre de mission, sous sa responsabilité professionnelle, son assurance et ses propres accès de transmission électronique. Le Cabinet décide de ce qu’il accepte, revoit et signe.

3.2 Genora n’est pas un cabinet de CPA et ne donne pas de conseils fiscaux ou comptables. Genora exploite la plateforme, tient les livres, produit les rapports de gestion, assure l’administration et prépare les pièces, données et dossiers de travail sur lesquels le Cabinet s’appuie.

3.3 Ni Genora ni le Cabinet n’offrent de missions d’audit ou d’examen, de conseils juridiques, de placement ou d’évaluation, ni d’opinions fiscales formelles. Personne ne garantit un résultat fiscal, un remboursement, une cotisation ou l’acceptation d’une déclaration par une autorité.

3.4 Lorsque Genora et le Cabinet ont des dirigeants ou des actionnaires en commun, ce lien vous est indiqué dans le Bon de commande. Vous demeurez libre de choisir ou de remplacer votre cabinet de CPA en tout temps.

4. Comment le travail est fait

4.1 Genora utilise des agents d’intelligence artificielle et des flux automatisés pour réaliser et soutenir les services : lire les pièces, catégoriser et rapprocher les transactions, repérer les éléments manquants et les exceptions, chercher dans les systèmes branchés la pièce justificative d’une transaction, préparer les rapprochements, rédiger les questions et les dossiers de travail, et acheminer les éléments pour revue.

4.2 Le travail mécanique et administratif est fait par la plateforme et journalisé : nous tenons un registre de ce que les agents et notre équipe ont fait, à quel moment et pour quelle raison. Tout ce qui exige un jugement professionnel, y compris les positions fiscales, les traitements comptables, les conseils et chaque déclaration, relève des normes professionnelles du Cabinet et est approuvé par le professionnel responsable du Cabinet. Aucune déclaration et aucun jugement professionnel n’est approuvé par un système automatisé seul.

4.3 Le travail automatisé peut contenir des erreurs. Genora corrige sans frais les erreurs dont elle est responsable dès qu’elles lui sont signalées.

5. Vos responsabilités

5.1 Vous vous engagez à :

nous fournir à temps des renseignements et des pièces complets et exacts, et nous signaler toute opération importante ou inhabituelle ;
nous donner les accès convenus, y compris les procurations auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, et les retirer lorsqu’ils ne sont plus requis ;
désigner par écrit les personnes autorisées à approuver ce qui exige votre approbation et répondre à nos questions dans un délai raisonnable ;
revoir ce qui vous est présenté et approuver vos déclarations avant leur production ;
payer à temps vos impôts, acomptes, retenues à la source, taxes de vente et autres sommes dues aux gouvernements ;
conserver vos registres et pièces justificatives pendant au moins six ans, comme l’exigent notamment la Loi de l’impôt sur le revenu (art. 230), la Loi sur la taxe d’accise (art. 286) et la Loi sur l’administration fiscale du Québec (art. 35) ; nous pouvons supprimer des données après la fin des services, comme le prévoit l’article 12, et il vous revient d’en garder copie à temps ;
garder confidentiels les identifiants de la plateforme et nous aviser sans délai à subscription@genora.ca de tout accès non autorisé.

5.2 Votre responsabilité demeure. Le recours à Genora et au Cabinet ne transfère pas les obligations que la loi vous impose. Vous, votre direction et vos administrateurs demeurez responsables de la tenue de vos livres, de vos états financiers, de l’exactitude et de la production de vos déclarations, ainsi que du paiement des impôts, des taxes et des retenues à la source. Les administrateurs peuvent notamment être tenus personnellement responsables des retenues et des taxes non remises.

5.3 Genora peut se fier aux renseignements fournis par vous, votre personnel, vos représentants, les systèmes branchés et les institutions financières. Sauf mention contraire au Bon de commande, Genora ne vérifie pas chaque élément reçu. Genora n’est pas responsable d’une erreur, d’un retard, d’une pénalité ou d’intérêts dans la mesure où ils découlent de renseignements incomplets, inexacts ou tardifs, de réponses ou d’approbations tardives, ou de modifications faites par vous ou un tiers.

5.4 Il est interdit, à vous et à vos utilisateurs, de copier, modifier ou décompiler la plateforme, d’en tester les vulnérabilités, de la surcharger, d’en extraire des données par des moyens automatisés, de la revendre ou de la rendre accessible à un tiers, ou de l’utiliser en contravention de la loi.

6. Honoraires et paiement

6.1 Vos honoraires sont fixés dans le Bon de commande, en dollars canadiens, taxes applicables (TPS et TVQ) en sus. Sauf mention contraire, ils sont facturés chaque mois à l’avance et l’abonnement se renouvelle chaque mois.

6.2 Votre abonnement comprend les honoraires du Cabinet pour les services prévus à votre forfait. Genora les facture et les perçoit au nom du Cabinet, puis les lui remet. La répartition entre Genora et le Cabinet est fixée par leur entente ; elle ne modifie ni votre prix ni vos services.

6.3 Les factures sont payables dans les 15 jours. Les sommes en retard portent intérêt au taux de 1,5 % par mois, soit 19,56 % par année. Vous pouvez contester une facture par écrit dans les 60 jours de sa date.

6.4 Les travaux hors périmètre, notamment le rattrapage d’exercices antérieurs, les projets particuliers et les sociétés ou personnes non nommées au Bon de commande, font l’objet d’un prix soumis et accepté par écrit avant d’être facturés.

6.5 Nous pouvons modifier les honoraires avec un préavis écrit de 30 jours, à compter du renouvellement suivant ; vous pouvez alors résilier sans frais. Si une somme reste impayée plus de 30 jours, nous pouvons suspendre les services après un avis écrit de 10 jours. La suspension ne nous autorise pas à retenir vos documents.

7. Données et confidentialité

7.1 Vos données vous appartiennent. Vos données comptables et financières, vos pièces et les renseignements sur vos employés, clients et fournisseurs (les « Données du Client ») demeurent votre propriété. Vous nous accordez le droit de les utiliser uniquement pour fournir les services et respecter nos obligations légales.

7.2 Communication au Cabinet. Genora communique au Cabinet les Données du Client dont il a besoin pour son travail professionnel. Le Cabinet les traite selon ses propres obligations professionnelles et légales, y compris le secret professionnel ; ses dossiers de travail lui appartiennent.

7.3 Ce que nous ne faisons jamais. Nous ne vendons pas les Données du Client, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Nos fournisseurs de modèles d’IA, Anthropic (Claude) et OpenRouter, sont utilisés en conservation zéro des données : ils traitent les données le temps de répondre à chaque requête, ne les conservent pas ensuite et ne les utilisent pas pour entraîner leurs modèles.

7.4 Renseignements personnels. Nous traitons les renseignements personnels selon notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il vous revient de donner les avis et d’obtenir les consentements que la loi exige avant de nous transmettre des renseignements sur vos employés, clients ou fournisseurs.

7.5 Sécurité. Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables, dont le chiffrement en transit et au repos, l’authentification à plusieurs facteurs et un accès limité aux personnes qui en ont besoin. En cas d’incident de confidentialité touchant vos données, nous vous avisons sans délai.

8. Rapports pour la gestion seulement

Les rapports, tableaux et chiffres produits par la plateforme sont préparés pour votre usage interne de gestion. Ce ne sont pas des états financiers audités, examinés ou compilés, et aucun prêteur, investisseur, acheteur ou autre tiers ne peut s’y fier. Des états financiers destinés à des tiers font l’objet d’une mission distincte avec le Cabinet. Vous ne déclarerez pas qu’une assurance a été donnée lorsqu’elle ne l’a pas été.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La plateforme Genora, ses agents, logiciels, flux de travail, méthodes, gabarits, documentation et leurs améliorations appartiennent à Genora ou à ses concédants. Vous pouvez utiliser les rapports, déclarations et livrables préparés pour vous aux fins de votre entreprise, une fois les honoraires correspondants payés.

9.2 Les services de tiers que nous utilisons ou que vous branchez demeurent la propriété de leurs titulaires ; les Conditions ne vous accordent aucun droit sur eux.

10. Services de tiers et fournisseurs

10.1 Les services s’appuient sur les systèmes que vous nous autorisez à consulter : comptes bancaires, cartes de crédit, processeurs de paiement, logiciels de paie, plateformes de vente en ligne et système comptable. Nous n’y accédons que dans la mesure nécessaire, en lecture seule lorsque c’est possible. Chaque système demeure régi par les conditions que vous avez acceptées avec son fournisseur ; ces fournisseurs ne sont pas nos sous-traitants.

10.2 Pour fournir les services, nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement (Google Cloud) et les modèles d’IA (Anthropic et OpenRouter). Ils sont liés par contrat à des obligations de confidentialité et de sécurité, et nous demeurons responsables de leur travail. Le Cabinet n’est pas un sous-traitant de Genora.

10.3 Genora n’est pas responsable de la panne, de la modification ou d’une erreur d’un service tiers, ni de la décision d’un tiers de refuser ou de bloquer une opération, sauf si la perte découle directement de notre manque de diligence raisonnable dans son choix, sa configuration ou sa gestion.

11. Responsabilité

11.1 Genora rend ses services avec une diligence raisonnable. La plateforme est fournie dans l’état où elle se trouve ; nous ne garantissons pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que toute erreur ou fraude sera détectée.

11.2 Chacun répond de son propre travail : Genora de ses services, le Cabinet de ses services professionnels, en vertu de sa lettre de mission et de son assurance responsabilité professionnelle. Aucun des deux ne répond du travail de l’autre.

11.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Genora est limitée aux honoraires que vous lui avez payés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Genora ne répond pas des pertes indirectes, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle ou la perte de données dont vous deviez garder une copie. Ces limites ne s’appliquent pas à une faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral.

11.4 Vous indemnisez Genora des réclamations de tiers qui résultent de Données du Client que vous n’étiez pas autorisé à fournir, d’une contravention aux Conditions ou à la loi, ou d’instructions visant à omettre ou à dissimuler des renseignements, sauf dans la mesure où la réclamation résulte de notre faute.

12. Durée, résiliation et sortie

12.1 Vous pouvez résilier en tout temps depuis votre compte ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement partiel ; les services se poursuivent jusqu’à cette date.

12.2 Nous pouvons suspendre ou résilier les services en cas de non-paiement après l’avis prévu à l’article 6.5, de fraude ou d’activité illégale soupçonnée, de risque pour la sécurité, de préoccupation professionnelle soulevée par le Cabinet, ou d’exigence légale.

12.3 À la fin de l’entente, pour quelque raison que ce soit, Genora vous remet sans frais, dans les 5 jours ouvrables, une exportation complète de vos livres, pièces et historique dans des formats courants. Les Données du Client sont ensuite supprimées 90 jours après la remise, sous réserve des obligations légales. Votre entente avec le Cabinet relève de sa lettre de mission et ne prend pas fin avec la présente entente ; le Cabinet conserve ses dossiers de travail selon ses obligations professionnelles.

12.4 Les articles 5.2, 6 (sommes impayées), 7, 8, 9, 11 et 13 survivent à la fin de l’entente.

13. Dispositions générales

13.1 Modifications. Nous pouvons modifier les Conditions. Nous vous avisons par courriel et en ligne au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.

13.2 Langue. Les Conditions sont rédigées en français. La version anglaise est une traduction fournie à votre demande ; en cas de divergence, la version française l’emporte.

13.3 Loi applicable. Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.

13.4 Cession. Vous ne pouvez céder l’entente sans notre accord écrit. Nous pouvons la céder dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement, d’une fusion ou d’une vente de nos activités, avec un avis écrit.

13.5 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. Cette disposition ne s’applique pas aux obligations de paiement.

13.6 Intégralité. L’entente remplace toute discussion antérieure sur son objet. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.

13.7 Avis et contact. Les avis sont envoyés par courriel. Technologies Genora Inc., 410, rue Saint-Nicolas, bureau 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5, subscription@genora.ca.

Genora n’est pas un cabinet de CPA. Les services fiscaux, les conseils comptables et la revue professionnelle sont rendus par le cabinet de CPA nommé dans votre lettre de mission.

Terms of Service

Last updated: November 13, 2026. This English version is a translation; the French version prevails.

On this page

1. Purpose and agreement

1.1 These terms of service (the “Terms”) govern the services provided by Genora Technologies Inc., 410 Saint-Nicolas Street, Suite 236, Montréal, Quebec H2Y 2P5 (“Genora” or “we”), and the client business’s (the “Client” or “you”) use of genora.ca and the Genora platform.

1.2 The agreement between you and Genora consists of, in order of priority: your order form (the “Order Form”), these Terms, our Privacy Policy, then any schedule, authorization or written amendment accepted by both parties.

1.3 Your professional accounting and tax services are provided by the CPA firm named in your Order Form (the “Firm”), under its own engagement letter with you. That engagement letter is a separate agreement between you and the Firm; it is not part of this agreement, and these Terms do not change it.

1.4 You accept the Terms by signing the Order Form, creating an account or using the services. The person accepting represents that they have authority to bind the Client. The services are intended for businesses; they are not offered to consumers.

2. What Genora provides

2.1 Depending on your plan, Genora provides:

the platform: portal, document collection and reminders, bank and card connections, integrations, and a log of every action taken in your file;
bookkeeping: transaction categorization, general ledger upkeep, bank and card reconciliations, receivables and payables, and preparation of the month-end close;
payroll filings: reconciliation of source deduction remittances, preparation and filing of year-end slips (T4, RL-1 and their summaries) and the CNESST statement of wages, from your payroll software’s data; calculating and paying wages is not included;
management reports: statements, dashboards and reports drawn from your books for your internal use;
support for the Firm’s work: gathering the documents, data and preliminary working papers the Firm needs for your returns and year-end, under its direction and review;
administration: authorized access with tax authorities, billing, support and export of your data.

2.2 The services included in your subscription are those in your Order Form. Any other work is out of scope and requires your written agreement, and a quoted price where applicable, before it is billed.

2.3 We cannot authorize a payment from your bank accounts: that authorization requires your own authentication. Genora never holds, pools or moves your money. If your accounting system pays approved bills automatically, approving a bill amounts to paying it; we approve one only on the instruction of the person you have designated.

3. Your CPA firm

3.1 Your subscription includes the work of a CPA firm registered with the Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. The Firm reviews and approves the month-end close, prepares, signs and files your corporate income tax returns (T2 and CO-17), reviews your sales tax returns before they are filed, advises you on your business’s taxes, responds to notices and reviews from tax authorities and, where needed, prepares compiled financial statements. It does so under its engagement letter, its professional responsibility, its insurance and its own electronic filing credentials. The Firm decides what it accepts, reviews and signs.

3.2 Genora is not a CPA firm and does not give tax or accounting advice. Genora operates the platform, keeps the books, produces management reports, handles administration and prepares the documents, data and working papers the Firm relies on.

3.3 Neither Genora nor the Firm offers audit or review engagements, legal, investment or valuation advice, or formal tax opinions. No one guarantees a tax outcome, refund or assessment, or that an authority will accept a return.

3.4 Where Genora and the Firm have directors or shareholders in common, this relationship is disclosed to you in the Order Form. You remain free to choose or replace your CPA firm at any time.

4. How the work is done

4.1 Genora uses artificial intelligence agents and automated workflows to perform and support the services: reading documents, categorizing and reconciling transactions, spotting missing items and exceptions, searching connected systems for a transaction’s supporting document, preparing reconciliations, drafting questions and working papers, and routing items for review.

4.2 Mechanical and administrative work is done by the platform and logged: we keep a record of what the agents and our team did, when and why. Anything that requires professional judgment, including tax positions, accounting treatments, advice and every filing, falls under the Firm’s professional standards and is approved by the Firm’s responsible professional. No filing and no professional judgment is approved by an automated system alone.

4.3 Automated work can contain errors. Genora corrects errors it is responsible for, free of charge, as soon as they are reported to it.

5. Your responsibilities

5.1 You agree to:

provide complete and accurate information and documents on time, and tell us about any significant or unusual transaction;
give us the agreed access, including authorizations with the Canada Revenue Agency and Revenu Québec, and withdraw it when it is no longer needed;
designate in writing the people authorized to approve what requires your approval, and answer our questions within a reasonable time;
review what is presented to you and approve your returns before they are filed;
pay your taxes, instalments, source deductions, sales taxes and other amounts owed to governments on time;
keep your records and supporting documents for at least six years, as required in particular by the Income Tax Act (s. 230), the Excise Tax Act (s. 286) and Quebec’s Tax Administration Act (s. 35); we may delete data after the services end, as set out in section 12, and it is up to you to keep a copy in time;
keep platform credentials confidential and tell us without delay at subscription@genora.ca of any unauthorized access.

5.2 Your responsibility remains. Using Genora and the Firm does not transfer the obligations the law places on you. You, your management and your directors remain responsible for keeping your books, your financial statements, the accuracy and filing of your returns, and the payment of taxes and source deductions. Directors can in particular be held personally liable for unremitted source deductions and sales taxes.

5.3 Genora may rely on information provided by you, your staff, your representatives, connected systems and financial institutions. Unless the Order Form says otherwise, Genora does not verify every item it receives. Genora is not responsible for an error, delay, penalty or interest to the extent it results from incomplete, inaccurate or late information, late answers or approvals, or changes made by you or a third party.

5.4 You and your users may not copy, modify or decompile the platform, test it for vulnerabilities, overload it, extract data from it by automated means, resell it or make it available to a third party, or use it in breach of the law.

6. Fees and payment

6.1 Your fees are set out in the Order Form, in Canadian dollars, plus applicable taxes (GST and QST). Unless stated otherwise, they are billed monthly in advance and the subscription renews each month.

6.2 Your subscription includes the Firm’s fees for the services in your plan. Genora invoices and collects them on the Firm’s behalf, then remits them to it. The split between Genora and the Firm is set by their agreement; it changes neither your price nor your services.

6.3 Invoices are payable within 15 days. Overdue amounts bear interest at 1.5% per month, or 19.56% per year. You may dispute an invoice in writing within 60 days of its date.

6.4 Out-of-scope work, including catch-up of prior years, special projects and companies or individuals not named in the Order Form, is quoted and accepted in writing before it is billed.

6.5 We may change fees with 30 days’ written notice, effective from the next renewal; you may then cancel at no cost. If an amount remains unpaid for more than 30 days, we may suspend the services after 10 days’ written notice. Suspension does not allow us to withhold your documents.

7. Data and confidentiality

7.1 Your data belongs to you. Your accounting and financial data, your documents and information about your employees, customers and suppliers (the “Client Data”) remain your property. You grant us the right to use them only to provide the services and meet our legal obligations.

7.2 Disclosure to the Firm. Genora discloses to the Firm the Client Data it needs for its professional work. The Firm handles it under its own professional and legal obligations, including professional secrecy; its working papers belong to it.

7.3 What we never do. We do not sell Client Data, use it for advertising or use it to train artificial intelligence models. Our AI model providers, Anthropic (Claude) and OpenRouter, are used with zero data retention: they process data for as long as it takes to answer each request, do not keep it afterwards and do not use it to train their models.

7.4 Personal information. We handle personal information under our Privacy Policy, in accordance with Quebec’s Act respecting the protection of personal information in the private sector and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. It is up to you to give the notices and obtain the consents the law requires before sending us information about your employees, customers or suppliers.

7.5 Security. We apply reasonable security measures, including encryption in transit and at rest, multi-factor authentication and access limited to the people who need it. If a confidentiality incident affects your data, we notify you without delay.

8. Reports for management only

The reports, dashboards and figures produced by the platform are prepared for your internal management use. They are not audited, reviewed or compiled financial statements, and no lender, investor, buyer or other third party may rely on them. Financial statements intended for third parties are the subject of a separate engagement with the Firm. You will not represent that assurance was given when it was not.

9. Intellectual property

9.1 The Genora platform, its agents, software, workflows, methods, templates, documentation and their improvements belong to Genora or its licensors. You may use the reports, returns and deliverables prepared for you for your business purposes once the corresponding fees are paid.

9.2 Third-party services we use or that you connect remain the property of their owners; the Terms grant you no rights in them.

10. Third-party services and suppliers

10.1 The services rely on the systems you authorize us to access: bank accounts, credit cards, payment processors, payroll software, online sales platforms and accounting system. We access them only as needed, read-only where possible. Each system remains governed by the terms you accepted with its provider; those providers are not our subcontractors.

10.2 To provide the services, we use subcontractors, in particular for hosting (Google Cloud) and AI models (Anthropic and OpenRouter). They are bound by contract to confidentiality and security obligations, and we remain responsible for their work. The Firm is not a subcontractor of Genora.

10.3 Genora is not responsible for an outage, change or error in a third-party service, or for a third party’s decision to refuse or block a transaction, unless the loss results directly from our failure to use reasonable care in choosing, configuring or managing it.

11. Liability

11.1 Genora provides its services with reasonable care. The platform is provided as is; we do not guarantee that it will run without interruption or error, or that every error or fraud will be detected.

11.2 Each is answerable for its own work: Genora for its services, the Firm for its professional services, under its engagement letter and its professional liability insurance. Neither is answerable for the other’s work.

11.3 To the extent permitted by law, Genora’s total liability is limited to the fees you paid it in the 12 months before the event giving rise to the claim. Genora is not liable for indirect losses, including lost profits, loss of goodwill or loss of data you were required to keep a copy of. These limits do not apply to intentional or gross fault, or to bodily or moral injury.

11.4 You indemnify Genora against third-party claims arising from Client Data you were not authorized to provide, a breach of the Terms or the law, or instructions to omit or conceal information, except to the extent the claim results from our fault.

12. Term, termination and exit

12.1 You may cancel at any time from your account or in writing. Cancellation takes effect at the end of the current billing period, with no partial refund; the services continue until that date.

12.2 We may suspend or terminate the services for non-payment after the notice in section 6.5, suspected fraud or illegal activity, a security risk, a professional concern raised by the Firm, or a legal requirement.

12.3 When the agreement ends, for any reason, Genora gives you, free of charge and within 5 business days, a complete export of your books, documents and history in common formats. Client Data is then deleted 90 days after delivery, subject to legal obligations. Your agreement with the Firm is governed by its engagement letter and does not end with this agreement; the Firm keeps its working papers in line with its professional obligations.

12.4 Sections 5.2, 6 (unpaid amounts), 7, 8, 9, 11 and 13 survive the end of the agreement.

13. General provisions

13.1 Changes. We may change the Terms. We notify you by email and online at least 30 days before a material change takes effect; you may then cancel at no cost before that date.

13.2 Language. The Terms are drafted in French. The English version is a translation provided at your request; if they differ, the French version prevails.

13.3 Governing law. The Terms are governed by the laws of Quebec and the federal laws of Canada that apply there. The courts of the judicial district of Montréal have exclusive jurisdiction.

13.4 Assignment. You may not assign the agreement without our written consent. We may assign it as part of a reorganization, financing, merger or sale of our business, with written notice.

13.5 Force majeure. Neither party is liable for a delay caused by an event beyond its reasonable control. This does not apply to payment obligations.

13.6 Entire agreement. The agreement replaces any earlier discussion on its subject. If a provision is invalid, the others remain in force.

13.7 Notices and contact. Notices are sent by email. Genora Technologies Inc., 410 Saint-Nicolas Street, Suite 236, Montréal, Quebec H2Y 2P5, subscription@genora.ca.

Genora is not a CPA firm. Tax services, accounting advice and professional review are provided by the CPA firm named in your engagement letter.